Israël : la peine de mort pour les palestiniens en cisjordanie à l'étude

Jérusalem – Le Parlement israélien (Knesset) pourrait voter cette semaine une loi controversée permettant d'appliquer la peine de mort aux « terroristes » accusés de meurtre. Cette mesure, dénoncée par les organisations de défense des droits de l'homme, risque de cibler de manière disproportionnée les Palestiniens en Cisjordanie.

Une loi contestée, une application sélective ?

Le projet de loi, initié par le parti Yérida Judée du député d'extrême droite Itamar Ben Gvir, avait été examiné en première lecture en novembre 2025. Après un dernier débat en commission parlementaire, son inclusion dans l'agenda du plénum, débutant lundi, semble désormais probable. Cette échéance coïncide avec l'adoption en urgence du budget Général de 2026, suscitant des tensions au sein du gouvernement de Benjamin Netanyahu.

Selon Miriam Azem, avocate palestinienne coordonnatrice de l'organisation Adalah, la loi distinguerait le traitement des Palestiniens de Cisjordanie, soumis au droit militaire israélien, de celui des citoyens israéliens, y compris les colons, qui relèvent du droit pénal civil. Dans le cadre de la loi militaire, la cour martiale serait tenue d'imposer la peine de mort pour assassinat, considéré par Israël comme un acte de terrorisme, sauf exceptions peu définies.

Israël utilise fréquemment le terme « terroriste » pour désigner les Palestiniens attaquant des soldats ou des colons, ainsi que ceux perpétrant des attentats sur le territoire israélien. Pour un criminel palestinien, la peine capitale nécessiterait une condition supplémentaire : prouver que l'assassinat vise à nier l'existence de l'État d'Israël. Cette condition, selon Mme Azem, est une tentative délibérée de rendre la loi inapplicable aux citoyens juifs israéliens, la rendant ainsi raciste et contraire aux tendances internationales visant à l'abolition de la peine capitale.

« Il y a de nombreux niveaux d'illégalité dans ce projet », affirme l'avocate. Elle souligne que l'imposition obligatoire d'une peine est incompatible avec le droit à la vie et viole l'obligation pour un tribunal d'examiner les circonstances individuelles et d'imposer une peine proportionnée. Des experts du Conseil de l'Europe ont également dénoncé les définitions vagues des crimes terroristes et les violations potentielles du droit à un procès équitable pour les Palestiniens jugés par les tribunaux militaires. Le secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a d'ailleurs appelé le gouvernement israélien à retirer ce projet de loi.

Si la loi est adoptée, la condamnation à mort serait exécutée par pendaison dans les 90 jours suivant la sentence, l'identité de l'exécutant restant secrète. Une procédure opaque qui soulève de profondes questions éthiques et juridiques. La peine de mort n'a plus sa place dans la justice moderne.